X... devait réclamer à l'ASSEDIC en raison de ses salaires calculés sur la base d'un coefficient 600 ; qu'en condamnant la coopérative à payer cette somme, la cour d'appel a statué "ultra petita" ; que

embauché par la société Sometam en qualité de directeur général le 1er janvier 1988; que son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle brute de 400 000 francs et un intéressement de 10 % calculé

Attendu que le GIE Pêchedou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de licenciement est calculée

direction nationale des enquêtes fiscales d'où ils tirent la compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire; que le moyen n'est pas fondé; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Camard

Quintart auraient du être calculées sur les seules commissions d'apport versées à l'OAAGC à l'exclusion des sommes perçues par l'Office au titre des frais de gestion, et que M.

La convention d'honoraires conclue le 6 août 2015 prévoyait, notamment, un honoraire de résultat correspondant « à 10 % des sommes économisées, calculé sur l'économie réalisée entre les sommes demandées

de cotisations sociales et contributions patronales au financement du régime de retraite supplémentaire et d'entériner le tableau de calcul établi par la société concernant deux de ses salariés, alors

GUILLE, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR A LA REQUETE, appelant : Monsieur [C] [X], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Pascale CALAUDI

AVIVA ASSURANCES SARL GALZIN OUIZILLE SARL CALLAND REALISATIONS SAS SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX SA GAN PICARD S.A.

conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me FOUSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - INNES Calum

P... du mode de calcul erroné, quand ces énonciations ne permettaient pas aux consorts U...

débouté La Poste de sa demande relative à l'incompétence du conseil de prud'hommes, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des faits soulevée par La Poste, et fixé le point de départ du calcul

temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée

son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle pendant cette période, il peut être décidé d'office ou à requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul

prévu à l'article L. 256 comporte : 1 ) les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2 ) les éléments du calcul

sur le montant total des travaux, et d'avoir tenu compte de ces commissions dans le calcul des diverses indemnités de rupture et de congés payés, alors, selon le moyen, que les commissions étaient acquises

rémunération annuelle, sans préciser en quoi la classification des emplois au sens de la convention collective UCANSS et du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'était pas un paramètre indispensable au calcul

justifié; que la période d'absence injustifiée du 26 octobre 1911 au 21 novembre 1991 ne pouvait être assimilée à une période de travail effectif et ne pouvait ouvrir droit à congés; qu'une note de calcul