François Y... à céder à M.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

le second moyen : Attendu que la société Banca Intesa France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer l'acompte qu'elle avait reçu en sa qualité de cessionnaire de la créance cédée

pénalités ne sont susceptibles d'affecter que le prix d'un fonds de commerce cédé à un tiers extérieur au mouvement mais ne s'appliquent pas aux cessions réalisées à l'intérieur du mouvement, la société cédée

assister aux assemblées générales, il ne peut sérieusement se prétendre étranger ou ignorant des activités de la société, étant intervenu dans la mise en place de ses gérants successifs après l'avoir cédée

parties civiles avant la signature définitive de la vente en date du 1er janvier 1980 masquait, par des stratagèmes comptables la situation catastrophique de la société et le défaut de valeur des parts cédées

constitutifs d'une entité économique autonome ayant conservé son identité impose au repreneur de poursuivre les contrats de travail des salariés qui étaient affectés à cette entité au sein de l'entreprise cédée

antérieurement à la vente des parts sociales du 7 mars 1996, ont été déterminantes du consentement de la société Etablissements Z..., laquelle a été trompée sur la valeur réelle des parts de la société cédée

pas démontrée alors que d'une part, il n'est pas contesté par le représentant de la société African Wood que les sommes représentées par ces documents étaient intégrées au montant total de la créance cédée

leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et par là-même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que seules les créances professionnelles peuvent être cédées

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

La Cour a décidé, à l'unanimité, de rayer l'application de son rôle en application de l'article 37 §1(a) de la Convention, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la procédure.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne n

La Cour a conclu à une violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif en droit i

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête en l'absence de poursuite de la p

Non déterminable à partir du texte fourni

La Cour a décidé de retirer l'application de sa liste des affaires en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite pas la poursuite