AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'autre part, en se bornant à produire un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés en date du 7 février 1995 pour une activité de bûcheron, débardeur, travaux agricoles, parcs et jardins
Source officiellePage 31 sur 52
Reconduite à la frontière
DTA_2300376_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B se prévaut de son insertion par le travail, et du fait qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée en qualité de bûcheron, ainsi que de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis quatorze
Source officielle