octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY

EPOUSE Z... ... 49000 ANGERS bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale No 2011/ 010263 du 24/ 02/ 2012 représentée par la SCP ORHAN NICOLAS ET DELORI FLORENT, avocats au barreau d'ANGERS-No

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2016 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/04131 APPELANTE SELARL CABINET [Z] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Brigitte

résidant à Dungannon dans le comté de Tyrone   ; Patrick O’Callaghan, né en 1913 et résidant à Bernburb dans le comté de Tyrone   ; Carmel Lynagh, née en 1934 et résidant à Clones   ; et Brigid

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [R] commissaire de justice à [Localité 6] en date du 6 novembre 2025,

INSURANCE COMPANY SE, en sa qualité d’assureur des sociétés PANOFRANCE et BOIS & MATERIAUX, devenues la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAU [Adresse 21] [Localité 30] représentées par Maître Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

représentée par Me Pascal Q... de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE , avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et assistée de Me Anaïs S..., loco la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE

    The applicant has served as a retained fireman in Yaxley Fire Brigade in the village of Yaxley for 24 years.

in public in the Human Rights Building, Strasbourg, on 27 September 2005   Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Josep Casadevall (Andorran), President , Nicolas

Monsieur Nicolas CCC... (appelant dans le rg 14/5585) né le [...]           à Bethune de nationalité française [...]                                         

Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Nicolas

FEVRIER DEUX MIL SEIZE, la chambre de l'instruction, a rendu en chambre du conseil, son arrêt comme suit : DÉCISION Dans le courant du mois de janvier 2015, un renseignement anonyme parvenait à la Brigade

l'article 157 du Code pénal, doivent prêter par écrit le serment indiqué à l'article 60 dudit Code ; que l arrêt attaqué, qui, pour rejeter la requête en annulation, énonce que les agents ayant assisté la Brigade

situation familiale et lui permettre de se rapprocher géographiquement de sa famille durant cette période alors que, par ailleurs, ce dernier avait refusé une proposition de mutation sur un poste de la brigade

graves nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et s'illustrant particulièrement dans la rivalité entre les membres de " Karsud ", groupe ultra de supporters parisiens et les membres de la " Brigade

P. 9621 37210 PARCAY MESLAY représentée par Maître Nicolas DESHOULIERES, avocat au barreau de TOURS Maître Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ALPHA LOGISTIQUE ... 37000