[C] de son action en responsabilité contre la banque, qu'il ne démontrait pas qu'en 2011, l'adhésion à un contrat proposé par la Bred couvrant le risque lié à l'impossibilité d'exercer la profession de

résidence habituelle ; que la Cour constate au surplus "qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation de quitter ledit département de la Lozère dès qu'il avait eu connaissance de sa convocation au tribunal de Briey

Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Michel Tramier, de la SCP Le Bret

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse

vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action est forclose du chef de la garantie des vices cachés, l'assignation introductive d'instance n'ayant pas été signifiée à bref

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Briey

Mme X..., qui a fait assigner la société Biochem en référé par acte du 28 septembre 1999 bien que, depuis le mois de mars 1998, elle se heurtait au dysfonctionnement de l'automate, n'a pas agi dans le bref

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer l'action de la SA BRED COFILEASE recevable.

2614100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED

juin, indiqué à la société Logifrais qu'il refusait, dès ce jour, la livraison non parvenue le 25 juin, que la société TVE Chevret a entreposé la viande fraîche le 26 juin dans une chambre froide à Brême

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : Condamné Mme [P] [F] à payer à M.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 14 février 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à Madame [H] [B] née [C] un crédit personnel d'un montant en capital de 8.100 euros remboursable

[A] à verser à la société Natural Breed la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred

d'une somme de 144 964,40 francs ; "alors que, dans leur plainte du 11 juillet 1990, puis dans leur mémoire, les parties civiles avaient aussi dénoncé l'abus de biens sociaux commis par Maris-Claude Broyer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET

d'équipement hydraulique de production d'eau potable dans la région Rhône-Alpes, notamment lors du marché d'équipement de télétransmission des ouvrages de production d'eau potable de la ville de Bourg-en-Bresse

Sur le pourvoi formé par la société Polyvalence Industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Briey