[O] reproche à la SCP de s'être bornée à faire grief à l'arrêt d'avoir statué par des motifs n'excluant pas qu'il ait été privé d'une chance « raisonnable » d'obtenir l'aide juridictionnelle et d'avoir

la caisse une certaine somme, alors « que tout jugement doit être motivé ; que pour la condamner à verser une pénalité de 3 300 euros à la caisse pour fausse déclaration de ressources, le juge s'est borné

de commande ou bon de livraison attestant de l'exécution des prestations invoquées ; que la société Natixis factor soutenait dès lors que la société Traiteur de Paris ne faisait pas la preuve, par cette

seul fait, la sanction prescrite par l'article 265 B dès lors qu'il peut fournir à l'administration les noms des acheteurs et les volumes de produits cédés ; qu'en l'espèce, il était constant que les bons

de paille, et que trois autres bottes de paille y sont entreposées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Q... un bail commercial à compter du 1er avril 1988 portant sur une partie de cet ensemble immobilier pour l'exploitation par la « société d'exploitation de La Botte Chantilly » ; que, le 27 octobre 1994

septembre 1995, postée le 19 septembre et jointe au dossier de la procédure avant le prononcé de la décision, Seyed Mohseni avait sollicité le renvoi de l'affaire; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° G 94-40.150 : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu après évocation, se borne

Poitiers, 30 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple fait que les dates des vrais et faux bons

Y... aurait au moins passé une commande pendant son mois de préavis est corroborée par le bon de commande en date du 17 août 1993 où le nom de M.

que l'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle ; que la cour d'appel, après avoir admis ce principe, a constaté que les bons

personnellement à payer la somme réclamée par la société Fixam, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité du syndic ne peut être retenue que s'il est démontré qu'il a apposé son visa sur les bons

X... a passé un contrat dit "préliminaire de réservation" avec la société Histoire d'eau enseigne Niagara pour l'implantation d'un centre de lavage de véhicules automobiles; qu'un bon de commande a été

de commande ou le bon de livraison, s'il n'appartenait pas à celle-ci, sitôt la livraison, de vérifier l'adéquation entre la quantité de marchandise commandée et celle livrée, la cour d'appel n'a pas

comme elle y était invitée par la société FNC, si la créance de la société Quattro n'était pas uniquement fondée sur des factures établies par cette dernière, sans que soient produits aux débats des bons

concluaient que tous les terrains appartenant au défunt avaient été déclarés à la succession et que, contrairement aux allégations de la partie civile, aucune somme obtenue à l'aide des remboursements des bons

permettent pas de considérer, nonobstant les critiques et observations de la partie civile, comme suffisamment établie, ces fausses allégations ne constitueraient que des mensonges par écrit ; que les bons

ait délibéré avec ses assesseurs ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des textes visés au moyen ; "alors que le prononcé du huis clos doit être motivé ; que dès lors l'arrêt qui se borne