AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00858
8 juin 2017
8 juin 2017
SUD SARL dispose de contrats de distribution sélective avec des marques reconnues est pris en défaut sur plusieurs d'entre elles, notamment avec De Dietrich (contrat de distribution ordinaire) et avec Bosch
Source officiellePage 31 sur 36
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
9 février 2006
le bail des locaux auprès de la société Vandeputte, commandé du matériel auprès de la société Mégahertz et souscrit des contrats d'abonnement ou d'adhésion auprès de la société Eco Emballages et de Bosch
Source officielle