2 / que lorsqu'une formalité n'a pas été accomplie, bien qu'elle ait été obligatoire, ou qu'elle n'a pas été accomplie dans les délais requis, l'acte est nul du fait de l'omission, sans qu'il soit besoin

[K] de financer des investissements dans le cadre de la création d'un domaine de chasse privée impliquant des retraits à court terme, la banque n'avait pas manqué à son obligation de conseil

poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; qu'en se fondant pour dire que la déchéance du terme aurait été régulièrement prononcée, sur des relevés produits par la banque pour les besoins

premiers juges, de vérifier si les faits allégués pour caractériser une faute lourde dans la lettre de licenciement, n'étaient pas totalement artificiels et s'ils n'avaient pas été imaginés pour les seuls besoins

le moyen : 1 / que la lettre du 25 septembre 1992, seul élément retenu pour établir que la société Leroy X... aurait donné son accord à un "décadencement convenu conjointement", répondant à un courrier

moyens, qu'en retenant que sa mutation d'office ne constituait pas une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé la logique interne de l'article L. 122-40 du Code du travail dès lors que le courrier

à la Chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens, de s'assurer des conditions de réception par le juge des libertés et de la détention des demandes de renvoi formulées par la défense, au besoin

elle-même constaté que la lettre de mise en demeure du 15 novembre 2022 adressée aux douze revendeurs des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International informait les destinataires de ce courrier

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08362 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3URO Minute : JUGEMENT Du

X..., qui utilisait du matériel informatique pour les besoins de son activité professionnelle exercée à domicile, a souscrit, par l'entremise de la société de courtage IART conseil, une assurance multirisques

comme courtier local pour exécuter ces opérations sur place, chacune percevant une commission selon les rôles joués.

Compte tenu du caractère de la profession, il est expressément convenu que le lieu de travail du salarié n'a aucun caractère de fixité et pourra être déplacé en fonction des besoins de la clientèle, de

été versées en exécution de la convention conclue entre cette société et Mme J... et juger qu'elle ne serait donc pas obligée de les restituer, la cour d'appel a encore relevé qu'il résultait d'un courrier

d'administration respectifs autorisant leurs présidents à souscrire un tel acte; que, de leur côté, l'UNCAA, l'UCAAB et la société EUROPAGRO ont prétendu qu'elles s'étaient engagées pour les crédits à court

du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible avec l'emploi précédemment occupé, au besoin

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin

est justifié lorsque la modification proposée est légitimée par l'intérêt de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a relevé que la proposition de mutation à Marquette-lès-Lille était justifiée par les besoins

irrecevables ses demandes contre la société Aria et de dire n'y avoir lieu à se prononcer sur un sursis à statuer avant tout débat au fond, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court