[K] [V] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner M.

avec l'assistance de la force publique dans les délais en vigueur ; condamner solidairement, au besoin in solidum, les défendeurs à leur payer à titre de provision : * en deniers ou quittance la somme

-Y..., prononcé à titre définitif par jugement du 26 novembre 1997, d'avoir dit qu'il appartiendra au notaire chargé de la liquidation de la communauté de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme Y..

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCP à payer, à titre de dommages-intérêts, à M. et Mme Y..., les intérêts au taux légal pour la somme de 225 063,69 euros entre le 8 février 2000 et le 4 mai

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1999) d'avoir donné acte à la société Scapest de ce qu'elle reconnaît lui devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Z... une pension alimentaire de 182,94 euros par mois et par enfant à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux

2013 avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2013, de l'avoir condamné à verser la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts, de 28,72 euros au titre des frais nécessaires de l'article

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y... et tendant à condamner la banque à lui payer la somme de 704 970,05 euros à titre de dommages-intérêts

[K] sur le prix des titres cédés au groupe [E] n'était pas de nature à influer sur le consentement de M.

de sécurité, 4.537,36 euros à titre d'indemnité de préavis et 453,74 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M Damien Y... fait valoir d'une part qu'un harcèlement moral a

T..., salariée de l'Office des postes et télécommunications, a saisi un président du tribunal du travail aux fins de voir ordonner à son employeur de cesser d'opérer sur son salaire des retenues au titre

notamment d'un rappel de prime d'assiduité ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre

de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que si la modification substantielle du contrat

, l'attribution, sa vie durant, à titre gratuit, de sa résidence et pendant trois ans éventuellement après son décès pour permettre à ses enfants de finir leurs études ; qu'il s'agissait bien là d'une

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des actes de parasitisme, alors « que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en retenant que pour les besoins du reportage que

somme à la SCI, puis, de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la SCI à lui payer la somme de 68 000 euros au titre de la clause pénale, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 34

Après jonction des procédures, la locataire a sollicité, en cause d'appel et à titre reconventionnel, la restitution de sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.

notamment de défaillance dans le remboursement des sommes dues par l'emprunteur, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt en capital, intérêts et accessoire sans qu'il soit besoin