de base légale au regard de l'article L. 3231-1 du code du travail ; 3°/ que ne doivent être remboursés par l'employeur que les frais professionnels que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins

la partie civile ne saurait reprocher aux mis en examen le paiement par l'hôtel de l'électricité et du téléphone dans la mesure où des communications ont pu être passées avec les Etats-Unis pour les besoins

n'avaient pas cessé de se comporter comme les possesseurs d'une servitude de vue, bien qu'elle eût constaté qu'une cession de mitoyenneté avait été consentie, sous réserve de réciprocité, "pour des besoins

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, alors que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée "selon les besoins

inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le liquidateur n'a le pouvoir d'emprunter que pour les besoins

compte de ses adhérents ; que dès lors, en décidant d'appliquer la qualification d'employeur à l'AMPAD, par la seule considération que celle-ci recrutait le personnel et l'affectait en fonction des besoins

d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en matière de pension alimentaire, les juges doivent déterminer à la fois la proportion du besoin

Angleterre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil, et alors enfin, que l'obligation de conseil doit s'apprécier en fonction des besoins

Jean-Louis Y..., 2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble au lotissement communal La Troffeta, 71470 Romenay, 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Benoîts, dont le siège

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ qu'un accident médical non fautif ne fait que contribuer indirectement à la résurgence d'un besoin

X..., le 3 juin 1969, deux enfants de celui-ci, Laurence, née le 8 mai 1960, et Benoît, né le 4 août 1961 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le bail, permettant au Crous d'exercer lui-même sa mission de service public, avait seulement été conclu pour les besoins de ce

portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins

portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui, exigeant un travail spécifique, est destiné à satisfaire aux besoins

du travail de sa compatibilité avec l'état de santé du salarié et n'a pas pris en compte le motif de son refus pour accomplir les diligences nécessaires auprès du médecin du travail et envisager, au besoin

[E], notaire désigné pour poursuivre les opérations de partage en application de la loi anglaise et présenter un état liquidatif complet, d'intégrer les notions de compensation et de besoins des époux.

Copie exécutoire : BENYOUNES Jérôme Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

A, représenté par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le Préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire