chauffage et à la condamnation de cette agence, pour l'avenir, à les remplir de leurs droits au titre des indemnités statutaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat dénommé « contrat viager rachat

Habib X..., 4 / de Mlle Zouaouia X..., 5 / de Mlle Françoise X..., 6 / de Mme Magali X..., 7 / de Mlle Nadia X..., demeurant tous ... et pris en qualité d'ayants droit de Ralem X..., décédé

des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. / Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par

Brepa ; qu'en exécution d'un acte signé à Evry, le 16 septembre 1981, il a acquis de la société Carrefour des actions de la société Brepa ; que, par le même acte, la société Carrefour s'engageait à racheter

, même si, comme en l'espèce, le rachat est intervenu à la demande du créancier nanti à qui a été conféré par le souscripteur le droit d'exercer la faculté de rachat du contrat d'assurance sur la vie en

de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiés

X... que la condition tenant à l'agrément n° 4574 n'avait pas été remplie et qu'elle avait décidé de mettre en oeuvre l'obligation de rachat des actions à compter du 11 octobre 1991; que cette lettre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1985 et 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme BERRICHONNE DE

de deux contrats n'ont pas été reversées au client (total 38011 + 43169 = 81180 francs) ; que Patrick X... affirme qu'il est possible qu'il ait été amené à signer les demandes de rachat à la place du

X..., de nationalité espagnole, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) de pouvoir racheter, au titre du régime vieillesse, la période allant du 1er

RETRAITE DE L'ETAT AVEC LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES, LORSQU'ILS NE JUSTIFIENT PAS, DU FAIT DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, DU NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE NECESSAIRES A L'OCTROI D'UNE PENSION, DE RACHETER

[B] que le prix de rachat de ses actions lui serait communiqué après la certification des comptes, puis le 27 mai 2020 l'a informé que le prix de rachat était fixé à 1.185.342 euros sur la base de fonds

Cet acte de vente contenait une condition résolutoire de faculté de rachat réservée au vendeur lui permettant de racheter ce bien immobilier pendant une période de dix-huit mois à compter de la vente,

Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la régularisation des rachats, laquelle doit intervenir le mois de la détermination définitive du prix.

changement technologiques invoqués par l'employeur et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que répond à ces exigences la lettre de licenciement qui énonce qu'à la suite du rachat

Mme Y... et d'autres membres de la famille Y..., la première détenant 11,77 % du capital social ; que des discussions ont été engagées entre Mme X... et les autres actionnaires de la société pour le rachat

H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion, quand suffisait, pour que le préjudice de perte de chance des associés existe, qu'ils aient eu, éventuellement

plutôt que celui d'injure, dès lors que constitue une imputation diffamatoire, l'allégation par l'écrit incriminé, " de la parution de certains articles dans le journal l'Opinion Indépendante à contenu raciste