AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372364cd58014677409283
12 octobre 1999
12 octobre 1999
société à responsabilité limitée Fondarc, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de la société Fonderies et Ateliers du Bélier
Source officiellePage 31 sur 409
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b517dcdc6046d471c2419
13 mai 2026
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
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