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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182198

Admin. suprême

12 mars 2018

12 mars 2018

Şahabettin BAŞARAN against Turkey lodged on 16 February 2009 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s inability to examine the witnesses against him and have examined those on his behalf

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045413273

—

12 janvier 2022

12 janvier 2022

AVENANT TEMPORAIRE A L'ACCORD 35 H BENALU SAS LIEVIN ET NANGIS

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dce

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Z..., beau-père de Luc X..., a été seul chargé de veiller au bon déroulement de l'aspect administratif du projet, que la mère de Luc X... a personnellement donné mission à un architecte pour solliciter

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422ea1

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

l'avenue Félix Faure du Crédit du Nord, à Paris 15ème , dont le directeur était Laurent X..., frère de son épouse, et y avait déposé le chèque de la vente ; que Laurent X..., reconnaissant envers son beau-frère

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC004949199

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

of the Criminal Code of Belarus.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-176472

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

The border guards then summarily turned them away, back into Belarus. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC001251805

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

Belgium , no. 22945/07, §§ 27-31, 17   March 2009), and applications pursued or lodged by relatives on behalf of deceased persons (see respectively Loyen and Others v. France , no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-221976

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

On the latter date, they travelled to Belarus, with the intention of crossing into Lithuania and seeking asylum there.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248999

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

In view of the alleged inability of O.I.M. to have any contact with the outside world, the present application was introduced on O.I.M.’s behalf by his wife, O.P.M., and their son, D.O.M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-166723

Admin. suprême

24 août 2016

24 août 2016

On that occasion the applicant proposed that an eyewitness, P., be heard by the prosecution on his behalf.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-204104

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

On 8 June 2012 the applicant, acting on behalf of the LLC, transferred the title to a 50-% interest in the LLC to another company owned by him.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207263

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

The latter is a citizen of Italy and Belarus.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697be7a8cdc6046d472d90cc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIB6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 08 Janvier 2026 Monsieur [R] [P], rep/assistant : SCP BERRAGUAS-TESSIER

Source officielle
CC

cr

équence, il existec/Nazario X

61372624cd58014677423409

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Puy-de-Dôme ; "aux motifs que, si Nazario X... fait valoir que l'accusation de Nathalie Y... est intervenue de nombreuses années plus tard alors qu'elle n'était plus soumise à la prétendue emprise de son beau-père

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c336

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

purement hypothétique que X... aurait rendu visite à son ex-gendre muni d'une arme chargée, puisqu'il est difficile d'imaginer que Patrick A... ait pu remettre spontanément une arme chargée à son ex-beau

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CC

cr

6137261dcd580146774230dd

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

horreur de la vision des cadavres n'a pas empêché Eric X... d'aider les autres à rassembler du butin, à dépouiller la femme des bijoux qu'elle portait, ou à garder le couteau du crime, qu'il trouvait beau

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suiviec/Richard LE Y

6137261ecd5801467742313a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

dès les premiers attouchements ; que, s'agissant du premier viol, Sabine X... a indiqué que, un soir, Richard Le Y... avait recommencé à la harceler, à la caresser, à l'embrasser ; qu'elle avait eu beau

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CC

cr

613725bacd58014677420184

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

(beau-frère d'X...) au domicile des époux Y... et qu'en présence de Fernando E... (employé de M.

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CC

cr

6137264ccd580146774247df

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

responsable de troubles de l'humeur et des disputes avec sa mère ; que par ailleurs Gwenaëlle, âgée de 13 ans au moment des faits, a précisé que Jean-Luc X... l'avait contrainte, usant de sa qualité de beau-père

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00050

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] [le vendeur] mais souhaiterait, lors de la reprise de ce mur qui n'est pas bien beau, par le futur propriétaire, rectifier la non rectitude du dit mur, notamment aux abords du pilier A.

Source officielle

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