Y..., lui avait donné ce terrain à bail pour douze ans à compter du 1er octobre 1972 ; qu'un nouveau bail a été conclu le 8 octobre 1982 pour douze ans à compter du 1er octobre 1982 ; que la liquidation

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1°) que le preneur muni d'un titre exécutoire reconnaissant à son profit l'existence d'un bail est

du contrat de bail.

Il retient, ensuite, qu'en vertu du bail et de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 6 mai 1999, relatif au contrat-type de bail à ferme pour le département de La Réunion,

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que la société Sopridex a donné un appartement à bail

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., venant aux droits des consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 juin 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail

que la société Atlas fait grief à l'arrêt de juger les époux X... fondés dans leur refus, alors, selon le moyen, "1°) que le cessionnaire du bail qui est cessionnaire du fonds de commerce de son cédant

, sauf dénonciation avec préavis; que le bail a été renouvelé en 1987 et en 1988; que, par lettre du 30 mai 1989 reçue le 2 juin suivant, la locataire a dénoncé le bail ; Attendu que M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), que la société civile immobilière du 15/17 Faubourg Saint-Antoine (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail

(la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Espaces Guérin, a donné congé à cette dernière pour le 1er juillet 1995 avec offre de renouvellement moyennant un certain

Djelfa et ses environs, approches historiques, anthropologique et psychologique » des documents conservés par le service historique de la défense sous les cotes suivantes : 1) GR 10 R 294 : ordre de bataille

FABRICATION, LA CONFECTION ETANT LE FAIT DE DEUX SOCIETES "AUTONOMES ADMINISTRATIVEMENT ET GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCTES", LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE FILETS DE PECHE A TETEGHEM ET LA SOCIETE DE CORDERIE BATAILLE

cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Ribérac, en matière électorale, au profit de Mlle Marie-France X..., demeurant 26 Micouleau à Flaujagues, Castillon-la-Batailles

François X..., demeurant 26 Micouleau à Flaujagues, Castillon-la-Bataille (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barthoumieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8, place du XIV Juillet, 33350 Castillon la Bataille

X... avait fait apport de son droit au bail ; qu'il a, en cours de procédure, poursuivi également la résiliation du bail ; Attendu que M.

, a assigné sa locataire pour voir fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé ; Attendu que la société Parimall Ulis 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le

la liant à la Compagnie bordelaise de la Réunion et en ordonnant son expulsion sous astreinte, alors que le preneur soutenait entre autres que le bail litigieux ne se poursuivait pas, le preneur ayant