AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943299ba5988459c412bb
4 juillet 1973
4 juillet 1973
LE PRINCIPE QUE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR LA SOCIETE CARTISOL A L'ENCONTRE DE BERARD
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soc
613722b8cd58014677400962
13 mai 1996
13 mai 1996
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt, au profit : 1°/ de La Clinique du Belvédère, société anonyme,
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