AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372295cd580146773fec4a
22 novembre 1995
22 novembre 1995
X... a été engagé le 1er juin 1990 en la même qualité par la société Audren selon contrat écrit prévoyant une période d'essai de six mois et que par lettre du 29 juin 1990, la société Audren a mis fin
Source officiellePage 31 sur 4966
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00257
27 mars 2019
27 mars 2019
France (la société Auchan) ont assigné celle-ci en contrefaçon de marque ; que la société Auchan a appelé en garantie ses fournisseurs, les sociétés Smatt et Sport concept ; que la société Converse a
Source officielle