conventionnelles en modifiant la présentation des bulletins de salaire à compter de l'application de ladite convention collective pour faire apparaître la prime d'ancienneté des salariés et en réduisant d'autant

pas d'une volonté claire et non équivoque, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 ) que la démission d'un salarié ne peut être donnée qu'autant

avant cette date » (arrêt, p. 8, § 3) et que « cette concordance entre la délibération du 28 octobre 2016, les pourparlers quasi immédiats, voir antérieurs et la cession actée en janvier 2017 sont autant

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 avril 2022 et 12 mai 2023, la commune d’Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut au rejet de la requête.

que la société Viafrance, dont l'agence de Vitry-le-François connaissait à l'époque des difficultés, à telle enseigne que le licenciement de 13 salariés avait été prévu, ne pouvait que se saisir de l'aubaine

dirigée contre la décision du 18 juillet 1979 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un permis de construire un ensemble à usage de centre commercial sur un terrain situé dans la commune d'Aubagne

tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 pour un bien situé 195 impasse des rossignols à Aubagne

LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélien LEROUX Me Brice TIXIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'AUBAGNE

C A demande l'annulation, le conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.

avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé dans la commune d'Aubaine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BERNABEU, zone industrielle Palud 2, Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu

1°) d'ordonner l'expulsion, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de Mme C épouse B et de tous occupants de son chef du logement de type 4 au sein de la caserne domaniale d'Aubagne

administratif de Marseille accordant à la société anonyme Auchan-France la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1993 pour ses établissements d'Aubagne

l'article 762 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant

L... qui s'est plaint de dégâts survenus à l'automne 2010 ; qu'après la mise en oeuvre d'une expertise amiable et d'une expertise judiciaire, l'EARL a assigné M.

X... en était d'autant plus conscient qu'il sollicitait de l'assureur le 19 février 1997 l'autorisation de délivrance d'une note de couverture, laquelle lui a été refusée le 20 février 1997 ; que la

d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances spécifiques, et que son expérience professionnelle apparaît insuffisante, d'autant

administrative : 1°) d'enjoindre à Mme C A d'évacuer dans un délai de deux semaines le logement qu'elle occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Garlaban, situé 11 cours Voltaire (4ème étage) à Aubagne