Localité 8] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant : Me Christelle AUGROS

difficulté notamment au regard du règlement financier de celle-ci ; Considérant que le mandat doit être présumé rémunéré lorqu'il est donné à une personne faisant profession de s'occuper des affaires d'autri

siège social [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [Q] [F] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) Assistés de Me Julien AUGAIS

environnementales et de sécurité de la préfecture de Police, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DES HÔPITAUX DE [Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme AUGIER

APPELANTE : Madame [R] [U] [J] née le 28 Septembre 1984 à [Localité 8] (34) [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Camille AUGIER de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, Plaidant, avocat au barreau

AUGIS, Greffière lors des débats et C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.

pris en la personne de son Syndic en exercice la SARL AGENCE DU CASINO sise [Adresse 3],prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représenté par Maître Camille AUGIER

AUGIS, Greffier, lors des débats et C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

Céline VILA, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [R] [I] demeurant [Adresse 5] - [Localité 12] Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 5] - [Localité 12] représentés par Maître Camille AUGIER

AUGIS lors des débats et C.

société requérante, qui a repris ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Leleu, représentant le CHU de Saint-Etienne, qui a repris ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Augier

AUGRY, sus visée, répondant aux conditions de l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation et de ses textes d'application.

Gérard Audri, demeurant bâtiment F 26, chemin de Fardeloup à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 3 / de M.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier 190913 - Représentant : Me Jérôme AUGIER, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard AUGIER

LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Madame Brigitte AUGIER

AUGIS lors des débats et C.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Augier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame