AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300606
21 juin 2018
21 juin 2018
Y..., ès qualités de liquidateur de la société Bâtiments nouveaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ((Versailles, 13 mars 2017), que la SCI a fait réaliser des immeubles à usage d'habitation et de commerce
Source officiellePage 31 sur 29352
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100143
31 janvier 2018
31 janvier 2018
X... a été radié du tableau des avocats pour manquement à ses obligations déontologiques ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.
Source officielle