France - 16839/90 Arrêt 23.4.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Refus de la cour d'assises du Rhône de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes

rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

le unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 septembre 1995), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile

il convient de relever d'office le moyen pris de l'application immédiate aux faits poursuivis des dispositions du 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La Cour d'appel de Douai infirme le jugement de première instance et déclare le salarié recevable en l'ensemble de ses demandes. Elle condamne in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF à payer 1 158,59 e

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR en date du 6 décembre 1988 qui, pour assassinats et port d'arme prohibée, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à dix-huit ans

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 25 avril 1998, qui, pour tentative de vol avec arme et violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Kassim, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 24 janvier 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - BAPTISTE X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, du 4 juin 1996, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle

général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 août 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 1er juin 1999, qui, pour assassinat et vol commis en corrélation, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux-tiers

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 6 octobre 1999, qui, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a renvoyé devant la cour d'assises

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de L'HERAULT sous l'accusation de vol avec arme

Laurence, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'YONNE sous l'accusation de tentative

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

François-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 3 septembre 1996, qui, pour vols aggravés en récidive et délit connexe, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant