[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Madame [W] [M] épouse [B] sera condamnée au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [R] sera condamné à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

1997 de nationalité Inconnue   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

à la cour de : Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Or, la société, [4] ne peut justifier d'un mandat de représentation en justice conforme à l'article 762 du code de procédure civile qui énonce que seuls les personnes suivantes peuvent représenter une

la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - constaté l’exécution provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 26/00802 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1]

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] [C] et Madame [W] [M] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2015, Mr [L] [W] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE CADUCITÉ DU 03 AVRIL 2025 N°2025/208 Rôle N° RG 23/04544 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA5I [J] [W] C/ [8] CONSEIL

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[N] [W], désignant comme personnes assurées, outre ce dernier, Mme [Y] [W], M.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse