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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
658096e53ea7c8c1120dd4a1
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD004001698
24 juillet 2003
24 juillet 2003
L'article 37 § 1 de la Convention est ainsi libellé : « 1.
Source officielle2ème Chambre civile
662209699ce14200083897a9
18 avril 2024
18 avril 2024
en matière de surendettement par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46d35537980008847266
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L1226-10 du code du travail - condamner la SA La Poste à lui porter et payer la somme de : * 37 100 euros (12 mois de salaire) au titre de l'article L1226-15 du code du travail * 9 275 euros brut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleChambre sociale
644b639ec51457d0f882dd09
27 avril 2023
27 avril 2023
[P] au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SARL [W] soutient que les faits que M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65849128e41137cbf9fc839e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[W] [JK] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;réservé les dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb51d33109fd079acd4b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les dispositions de l’article 778 du code civil Débouter les demandeurs de leur demande au titre du recel successoral à l’encontre de Madame [W] [O].
Source officielle1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935114
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépense à la charge de l'Etat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201198
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.
Source officielle2ème Chambre
6866e80bd33109fd079b5f60
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code
Source officielleChambre 2-4
63b676f9a853827c9026cfee
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[T] [L] sollicite de la cour de : Vu l'article 889 du Code civil, Vu l'article 1382 ancien du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil) , A titre principal : Confirmer le jugement déféré
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624845b1a50c277d4c5b7b
21 avril 2022
21 avril 2022
[L] [V] et Mme [U] [W] épouse [V] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum, ensemble et solidairement M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62c81a7b805de12b704
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1142-2-1 du code du travail prévoit en outre que « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd842f77035fb0bf7f10
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [W]. Ne rapportant pas la preuve exigée par l'article 1353 aliéna 1er du code civil de l'existence d'un prêt de 5 000 euros accordé à M. [D] [W] en juillet 2019.
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64831
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[S] [W] et Mme [O] [W] et que ces derniers soient condamnés à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dfdc25a97f0381f5122
23 octobre 2014
23 octobre 2014
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
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