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Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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En outre l'article 32 dudit code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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[H] [I] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner M.