MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

700 du code de procédure civile par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

en application de l'article 1353 du Code civil.

[U] a eu recours à la mesure préventive de conciliation en dehors des critères légaux édictés par l'article L. 611-4 du code de commerce, qui suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements

Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.

à verser une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] et en tous cas prononcer l'irrecevabilité en application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile des demandes nouvelles formulées par M.

[O] [C] et Mme [U] [F] [V] épouse [C] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [G] [E] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront

1626 du code civil ».

[U] [A], M.

Sur ce, Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, « l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et celles relatives aux dépens de première

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

[U] [T] de sa demande tendant à voir indemniser ce temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du code du travail par refus d'application ensemble l'article L.3121-4 du code du

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code