celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE l'ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE à verser à la S.A.R.L.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° M 19-21.476 R É P U B L

[U], M. [G] la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. M.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi:/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

314-1 du code pénal et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 du code du travail et L. 1235-1 de ce même code, dans sa version applicable au litige.

En cet état : Attendu qu'il incombe à la Cour de révision d'examiner l'ensemble des éléments proposés par les avocats de M.

L. 251-1 du code de la construction n'avait pas été respectée et que le bail ne pouvait être regardé comme un bail à construction mais comme un bail ordinaire ; il est surtout fait état par les associés

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

et [X] [D] une somme de 2 000 euros chacun - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire - condamné LA MATMUT à verser à Madame [D] une somme de 2 500 euros au type de l'article 700 du code

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code.