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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6970c0c6cdc6046d471b1196
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[U] a été consolidé après sa rechute du 28 décembre 2018. La consultation a eu lieu le 4 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb2c0f14416cde8e885
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ecb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[U] a relevé appel du jugement. Par ses dernières conclusions du 31 août 2021, M.
Source officielleRétention Administrative
6594b1a3082ae60008c45795
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[A] [U] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre
Source officielle8e Chambre C
615e0cfdc25a97f0381f4b55
10 mai 2012
10 mai 2012
[T] [E], Dit n'y avoir lieu à application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [T] [E], M. [A] [U], M. [X] [U], M.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1c05d6f7f678d4950c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162823b7a007b88ee15671e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Selon l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale ' I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
678b43bac6ad78dd9cf0d514
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[L] [K] dit [U] et Mme [R] [N] dit [U] in solidus aux dépens ; - dit que les dépens pourront être recouvrés directement par Maître Xavier DESNOS conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielle1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae60034a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les autres demandes : Mme [U] qui succombe en son appel sera tenue aux dépens et condamnée en équité à verser à la société HPLS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
18 juin 2014
[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleRéférés JCP
6a0caa1ccdc6046d4739a05d
18 mai 2026
18 mai 2026
Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10357
23 juin 2021
23 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162bb43f32b7c38854c2fdb
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Elle demande en tout état de cause la condamnation de [K] [U] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94878
23 janvier 2020
23 janvier 2020
U... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65321b659e4ea48318f5b065
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[N] [U] du surplus de ses demandes ; - condamné la SAS Transdev Reims à payer à M. [N] [U] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10425
10 avril 2019
10 avril 2019
U... (arrêt p. 5§1), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
4 octobre 2016
[U] [T] à l'encontre de la CGPA est soumise aux dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants
Source officielleRETENTIONS
6451fb6748616ed0f8cd4ff6
2 mai 2023
2 mai 2023
[U] [I] a eu la parole en dernier.
Source officiellePage 31 sur 871