367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et

[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, Relevant que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a parfaitement exécuté ses

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° F 19-22.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

capitalisation des intérêts dus en application de l'article 1343-2 du code civil ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.169 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société DBF Montpellier

[U].

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Au soutien de son appel, M [U] [C] fait essentiellement valoir que le droit dont il bénéficie sur la parcelle [Cadastre 2] s'analyse comme un droit d'usage, que d'ailleurs, l'article L 561-1 du code rural

324-1 du code pénal, L. 152-4 du code monétaire et financier, 465 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré M.