cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil. Ils exposent que seule Madame U...

Bien que régulièrement cités à étude et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par actes d’huissier délivrés les 11 et 17 octobre 2024, Madame [J] [U] et Monsieur [I] [H] n’ont

U... recevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « selon les dispositions de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales "l'action dont dispose

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pour la période du 12 janvier au 12 mai 2024 ; CONDAMNE la SASU LAPEYRE à payer à M [M] [U] la somme de 1000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 12 janvier au 12 mai 2024

[U] épouse [C] de ses demandes reconventionnelles ;condamner Madame [M] [U] épouse [C] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.In

Il sollicite en outre la condamnation de [U] [R] à lui payer la somme de 1.500,00 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Cet acte porte les mentions suivantes “Le prénom [U] a été choisi conformément à l’article 16 du code n°37/99 régissant l'état civil ”.

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

dans les établissements recevant du public sont celles des articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation ; " que l'article R. 123-55 dudit Code énonce en particulier que

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

distraction au profit de la société Barthelemy & Waltregny Avocats Associés, - condamné Mme [U] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, que les entreprises exerçant une activité de surveillance humaine ou par des

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

[U] de l'ensemble de ses demandes et de son appel incident - condamner M. [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

] OUEST [Adresse 1] [Localité 12] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code