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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10073
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en infirmant le jugement en date du 29 août 2014 ayant retenu que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[F] : Vu les dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits d'espèce et le tableau des maladies professionnelles, - dire et juger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102389_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, III et IV du présent article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
à défricher ; - l'étude d'impact réalisée en 2018 aurait dû être mise à jour, en application du III de l'article 30 décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ayant modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff6f8faf13e2e973d01
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable que les positions II et III A sont ainsi définies : Position II : 'Ingénieur
Source officielleSociale D salle 1
62e226a23de91be2e9f7ea8d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[F] [E] 1.500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ; le projet relève de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielleChambre Sociale
6438f226a942a604f5e93357
4 avril 2023
4 avril 2023
sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6771469e057d789ad6
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N] succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 711-1 du même code : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100589
1 juin 2016
1 juin 2016
L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00851
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502425_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Campoy pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210044
23 janvier 2020
23 janvier 2020
l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01492
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 31 sur 210