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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01812_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
65a0efc55bbe450008b2cfed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0cfdc25a97f0381f4b51
25 février 2015
25 février 2015
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916793_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d67
7 octobre 2024
7 octobre 2024
S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6714b6c6260008b5300c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01554
26 juin 2012
26 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db696601
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] fait valoir qu'il a été saisi une table et quatre chaises alors que l'article R. 112-2, 8° du code des procédures civiles d'exécution rend insaisissables les tables et les chaises permettant de prendre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001018_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du projet est situé dans un secteur où le risque incendie est modéré, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2400998_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
", constitué d'un habitat diffus qui ne peut être considéré comme constituant un groupe de constructions ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2f4ac6088318da119d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210420
9 juillet 2020
9 juillet 2020
H... est établi à l'égard de l'employeur dont l'ANGDM assume les obligations ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dispose qu' « est présumée d'origine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00690
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors que 2°) le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01843
31 mars 2016
31 mars 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492915.20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle5e chambre
DTA_2306862_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... lui verse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300815_20250204
4 février 2025
4 février 2025
500 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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