L'article L. 3123-14 du Code du travail nous apprend que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

service national du contrôle médical, la cour d'appel a violé les articles 11, 243 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. » Réponse

n'a porté que sur un incident de procédure, qui a été joint au fond en application de l'article 459 du Code de procédure pénale, un nouveau rapport portant sur le fond de l'affaire est nécessaire ;

, inclus dans la mission de l'expert et non réalisé par lui, n'est pas imposé par le Code de procédure pénale, que les dispositions de l'article 167 du même code ne sont pas applicables à l'expertise ordonnée

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM.

X..., architecte, pouvait réclamer une somme de 11 721 francs au titre d'une convention d'architecture, en l'absence de contrat écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; 2°) qu'il incombe

à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

et qu'il a été donné lecture des pièces de la procédure ; qu'en statuant ainsi, cependant que les débats avaient débuté dès le rapport, la cour d'appel a violé les articles 406 et 512 du code de procédure

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut invoquer comme motif de licenciement la faute grave commise

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y..., Gilles Y..., Marie-Rose YE..., Laurent YG..., Jean YF..., Charles YD..

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du Code Civil.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants