Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

1134 du Code civil et l'article 42 du Code du travail d'outre-mer, refuser de reconnaître qu'en procédant au licenciement du salarié en raison du refus par ce dernier de la mutation qui lui était ainsi

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 10.

32-1 du code de procédure civile, celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

du code général des impôts permettant d'identifier la base légale des sommes mises à sa charge, la société requérante se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne l'allocation temporaire d'invalidité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement émis le 15 mai 2017 est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne fait pas mention des articles du code général des impôts permettant d'identifier

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement émis le 12 mai 2015 est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne fait pas mention des articles du code général des impôts permettant d'identifier

074 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'EPDAH le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le département de Mayotte versera à l’Union Maritime de Mayotte une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.