Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[M] [V] aux dépens, dont distraction au profit de Me Sabrina Zuccarelli, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504068_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab03
10 avril 2025
10 avril 2025
Au visa de l'article L.141-4 du code des assurances relatif à l'obligation précontractuelle d'information de l'assureur, de l'article L.112-2 du code des assurances relatif à l'obligation de remise par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203653_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la
Source officielle2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878532
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 20 février2023, la MACIF demande à la cour de: Vu les articles 1733 et suivants du code civil ; Vu les articles 1250 et suivants du code civil ; Vu les articles L 121
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500603_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3df
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1601-2 du Code Civil, que l'article 1601-3 du même code opère un transfert des existants et qu'étant propriétaires du sol, ils pouvaient souscrire le contrat d'assurance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002621_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10140
7 février 2018
7 février 2018
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2107285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc5a
27 février 1997
27 février 1997
112-4 du Code pénal, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête
Source officielleChambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17705
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 2 novembre 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Alors même que ledit dossier de déclaration préalable comportait l'ensemble des pièces requises par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, c'est dès lors à bon droit que, par lettre du 4 mai 2023,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il s'ensuit que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-29 du code de l'urbanisme et L. 314-36 du code de l'énergie, créés par la loi du 10 mars
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC002917613
8 juillet 2014
8 juillet 2014
une manière adéquate et suffisante et que le litige doit être considéré comme résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. 36.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd5b01eea4cf01a407b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du demandeur, sa situation est régie par les dispositions de les dispositions de l’article 23 du code de la
Source officiellePage 31 sur 301