au ministre et à l'autorité d'emploi en application de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

L. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; que de même et, contrairement à ce qui est prévu par l'article 31 du décret du 29 décembre 1986, les procès-verbaux n'ont pas à être rédigés dans les

29 décembre 2007, que le 29 décembre 2007 étant un samedi, le délai de trente jours a été prorogé au lundi 31 décembre 2007, premier jour ouvrable suivant en application de l'article 642 du code de

par le deuxième alinéa de l'article L . 1424-29. / Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie

L'application du texte susvisé induit tout naturellement celle de l'article L. 1235 - 4 du code du travail, comme précisé au dispositif ; Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

L. 600-3-1 dans le code de l’urbanisme ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

de cassation pris de la violation des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, la caution qui s'est engagée à exécuter son engagement en s'interdisant d'invoquer une

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023 la commune de Marval (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de

l'article D213-1 du Code de l'Aviation Civile, nécessitant une formation initiale ou une expérience de sapeur-pompier complétée par des formations locales certifiées, alors que les agents de sécurité incendie

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un