assisté de Me Isabelle Z..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24

1134 du Code civil, la faculté de résiliation doit être invoquée de bonne foi ; qu'il résulte suffisamment des faits invoqués par Mme Anne X... et de la note établie par son père, comme des répliques

d'application, l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, d'autre part, que l'autorité expropriante faisait valoir que le prix des cessions amiables se justifiait du fait de l'existence de la "servitude

Jean-Luc X., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Annie Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

S’agissant en particulier des présomptions, l’article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à l’égard d’un fait inconnu   »

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part,

1147 et celles de l'article 1382 du code civil.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-20 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

l'Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Hauts-deSeine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

Par conclusions 14 décembre 2023 la société d'assurance Allianz Iard sollicite voir : Vu les dispositions des articles 16 et 455 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les formes prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise

à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars

à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE