de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Élodie MEHALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES COTES D’ARMOR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [B]

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Sur l’indemnité d’occupation Il résulte des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil qu’un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

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1953 à [Localité 1] (Tunisie) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [T] Né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Madame [Q] [N] Née le

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