et à la constatation des infractions et des manquements définis : 1° A la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu'aux articles L. 242-12, L. 242-14 et L. 242-16 du code de la consommation ; 2° Aux articles L. 34-

Article 1

—

Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75,115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche

Article 226-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 19

Code pénal

Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement

Article 49 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 08

Code général des impôts, annexe III

, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième

Article 44

—

-Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13, 14, 17 à 20

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 67

Code de la recherche

les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Article ANNEXE I

—

Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

Article L1130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 14

Code de la santé publique

-En application du III de l'article 16-10 du code civil, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette

Article R5221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72

Code du travail

la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97

Code rural (nouveau)

Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Article L 72

—

Généralités Suivant l'article L. 49, § 2 (b), les emplacements modulables peuvent :

Article R632-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Code de l'éducation

L'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par l'étudiant.

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des

Article L1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03

Code de la santé publique

L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

Code des douanes

sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 53

Code de l'énergie

conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la recherche

Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l'environnement, avec la

Article 17

—

permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches, des documents cartographiques et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et

Article 36

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-8 , Art. L160-13 , Art. L165-2 , Art. L165-3-1 -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 54 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article 1

—

d'emploi. § 2 - Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par

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