AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
697cbd6ccdc6046d474485cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePage 31 sur 40
JCP
670574811296b51ba2b156af
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle