Ce moyen est irrecevable en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, comme étant présenté postérieurement à l'audience d'orientation et portant sur des actes de procédure

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande Si contrat souscrit plus de deux ans avant l'assignation : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du

à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Michel GUIZARD, avocat postulant, y compris ceux découlant des articles

Elles concluent donc au rejet de l'ensemble des demandes et à l'octroi de la somme de 3. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

R. 322–31 à R. 322–35 du code des procédures civiles d’exécution par une publicité élargie sur le site Internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R. 322–37 du code des

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur, - débouter [R] [L] de toutes

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3395€ à titre de prime d'ancienneté, outre

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A.444-191 V du code de commerce ; Ordonne l'emploi des dépens en frais taxés de vente.