1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

1156 du code civil.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2018, au visa des articles R261-24 du code de la construction et de l'habitation et 1134 et suivants du code civil, la société Arkéa banque entreprises

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000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution