Codes de loi français

Article 43 l

Le dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière prévu à l'article R. 151 du code de la route doit répondre aux spécifications fixées par l'article 21 du présent arrêté.

Article 28

L'exploitant d'aérodrome s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au SSLIA sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et, pour les véhicules, aux règles générales du code

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation

Article 2 bis

les règles de charge de l'article 15 et qui ne sont visés ni au 1 de l'article 17-3, ni aux 1 et 3 de l'article 17-4, ni à l'article 17-7.

Article D1442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52

Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L111-7, Art. L131-1-1, Art. L522-5, Art. L132-22 -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-7-1, Art. L224-29, Art. L224-40, Art. L614-1, Art. L783-5, Art. L784-5, Art.

Article 2

du même code ; 2° (Abrogé) ; 3° Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4341-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-3 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-8, L. 4274-11 à L. 4274-15, L. 4274-18, L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-7, L. 4463-2 à L. 4463-7, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-31,222

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

L. 422-26-1, l'article L. 2111-3-2 du code des transports ; 4° S'agissant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20, le 2° du même article L. 6328-4 du code des transports ; 5° S'agissant de la majoration en Corse prévue

Article Annexe

) x C (n - 1)] + [R (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 2) x C (n - 1)] + R (n - 1)/5 - n désignant l'année de transfert de compétence ; - R (n - i) le ratio unitaire annuel de l'année n - i (i

Article II

Prérequis : être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route. Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage. Durée : 21 heures, soit 3 jours.

Article 2

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité

Article L6114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des articles L. 162-22-

Article L5150-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 57

Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables : 1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des

Article 168

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L271-4, Art. L321-15-1, Art. L322-8, Art. L121-6, Art. L121-8-1, Art. L121-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art.

Article 7

En application des dispositions de l'article R. 229 du code de la route, ces véhicules et engins ne sont pas soumis aux prescriptions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.

Article 1 bis

Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route et de la date prévisionnelle de la formation.

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Le présent chapitre est applicable aux entreprises de transport routier établies hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail,