Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Décisions citant cet article
91 décisions liées
Décisions mentionnant Article D1442-23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.