provisoire de plein droit (R1454-28 du code du travail), - dit que les dépens seront supportés par M.

L 2261-10 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des sommes au titre des articles R1454-28 du Code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -

L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.

Statuant à nouveau, A titre principal : De commettre tels conseillers rapporteurs qu'il plaira au conseil, avec pour mission de (Article R1454-1 Code du travail): - procéder au réétalonnage en déterminant

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

R 1454-28 du code du travail.

Il relève en conséquence des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, et doit percevoir une indemnité en fonction du préjudice subi.

R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités.

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

L. 1226-14 du code du travail.

18 du code du travail (anciennement articles L 213-5 et R 216- 6 du code du travail) qui exigent une surveillance médicale tous les six mois.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a

dispositions de l'article 1343-2 du code civil

DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée

L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.