Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

R.940-7 du code de l'urbanisme, modifié par le décret du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () " Aux termes de l'article L. 169 de ce livre : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas

En huitième lieu, selon l’article R. 723-53 du même code : « L’autorité de gestion peut résilier d’office l’engagement du sapeur-pompier volontaire : / (…) 2° En cas d’insuffisance dans l’aptitude ou la

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

le c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme est insuffisant, que, en méconnaissance du a) de l'article R. 431-10 du même code, le dossier ne comporte pas de plan de la façade mitoyenne au 53,

Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions, dans les conditions prévues à l'article L.160 du code de la sécurité sociale.

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

L. 421-3 du code de l'urbanisme, et des articles R. 123-1 à R. 123-53 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles

prévues par l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques n'est pas de nature à rendre le procédé de révision retenu illégal, quand bien même les dispositions de l'article

le bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du même code et dans les conditions prévues au dit article ; que l'article L. 411-53 précise que constituent un motif de résiliation

prévues par l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques n'est pas de nature à rendre le procédé de révision retenu illégal, quand bien même les dispositions de l'article

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