et de l’article   1 du Protocole n o   1. 28.

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau sur le quantum, condamner la partie appelante au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

    Les autres moyens de droit furent rejetés soit comme irrecevables soit comme infondés (arrêt n o   657/2002). II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Libertés fondamentales («   la Convention   ») [1] , par la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 6 mars 1999 (article 5 § 4 du Protocole n o 11 et

Elle condamna les autres requérants à la peine capitale en application de l’article 125 de l’ancien code pénal, commuée en une peine à perpétuité. 31.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 21.

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause

TRANSRAIL B&V à payer à [O] [M] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les deux parties de toutes autres demandes complémentaires ; Vu les conclusions

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

[W] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

    Le 16 mai 2012, les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 ainsi que de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o   1 ont été communiqués

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 61.

D’après l’article 49 § 1 n o 1 du règlement précité, quiconque enfreint l’article 1 § 2 commet une "contravention administrative" (Ordnungswidrigkeit); aux termes de l’article 24 § 2 de la loi sur la circulation

Aux termes de l’article 12 du décret-loi n o   286 du 25 juillet 1998, tel que modifié par l’article 2 du décret-loi n o 113 du 13   avril 1999, le tribunal ordonna la confiscation de l’autobus

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Les requérants invoquent l’article   6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. EN FAIT 2.

  » L'article 16 § 4 de la loi n o 5680 sur la presse précise   : «   la responsabilité pénale au sujet des publications autres que les périodiques incombe à l'éditeur de l'ouvrage litigieux

30 de la loi n o 2789/2000, tel que modifié par les articles 47 de la loi n o   2873/2000 et 42 de la loi n o 2912/2001), mais aussi de celles de la loi n o   3259/2004, entrée en vigueur le