Il invoque l’article 10 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

' la somme de mille cinq cents euros (1500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#

Royaume-Uni [GC], n o 543/03, § 43, CEDH 2006 ‑ X, et Bykov c. Russie [GC], n o 4378/02, § 63, 10 mars 2009). 52.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

[O], ès qualités, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

    Les articles 24 et 25 du code civil (loi n o 4721 du 22 novembre 2001, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002) disposent ce qui suit : Article 24 «   1.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Lettonie , n o   66820/01, §   63, CEDH 2006 ‑ ...). 17.

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 63.

    L’article   125 § 1 du code pénal n o 5237 se lit comme suit   : «   Quiconque attribue un acte ou un fait concret à autrui de manière à porter atteinte à son honneur, à sa

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

[G] de l=ensemble de ses demandes, - débouté la SNC NPA Production de sa demande au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens de la présente instance à la charge

code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a

1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en l'absence de disposition contraire, une convention peut se former par simple échange de consentements ; qu'en

Ce faisant, il acquitta onze inculpés, y inclus ceux qui n’avaient pas pu être cités à comparaître, en vertu de l’article 10d) du code de procédure pénale, faute d’élément subjectif.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition