Russie , n o 52854/99, §§ 56-58, 24   juillet   2003, et Sovtransavto Holding c. Ukraine , n o 48553/99, §   82, 25   juillet   2002).

1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Vălie Prod SRL, violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans l’affaire Simion et violations de l’article

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1, dans les affaires Daniel et Niculina Georgescu et Bindea et violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1

Même en supposant que, en invoquant comme motif de cassation une appréciation juridique erronée au sens de l’article 241a § 2 b) du code de procédure civile, l’intéressé comptait introduire un pourvoi

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

contraire à l’article 3 ( Jabari c.

35 § 1 de la Convention aux fins du grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1.

au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Madame [L] [O] aux entiers dépens.

[U] et [X] [O] 5 000 euros, ensemble, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

Michel O..., demeurant ..., 23 / de M. José Q..., demeurant ..., 24 / de M. Christian R..., demeurant ..., 13129 Salin-de-Giraud, 25 / de M. Emmanuel S..., demeurant ..., 26 / de M.

Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole   n o   1, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

'[O]'de'l'ensemble'de'ses'demandes,'fins'et'conclusions, ' Débouter'Pôle Emploi Bretagne'de'sa'demande, ' Condamner'Mme'[O]'au'paiement'de'la'somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui dans ses passages pertinents est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Roland YF..., demeurant ..., 58 / de M. Christian YG..., demeurant Collège de Puyguillon, 16600 Ruelle-sur-Touvre, 59 / de M. N.

    L’article 58 du code des obligations (loi n o 6098 du 11 janvier 2011, entrée en vigueur le 1 er juillet 2011) est ainsi libellé   : «   Celui dont les droits de la personnalité

A a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.