Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 54.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 54.

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

Dans son appel, elle a invoqué des raisons liées à la justification de sa détention (paragraphe 23 ci-dessus). 43.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident de monsieur et madame [K] (rpva 8 janvier 2024) qui sollicitent de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les articles

Gotchev, juge élu de nationalité bulgare (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Suisse (requête n o 69698/01).   La Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Pour une ancienneté de moins d'une année et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité d'un mois de salaire maximum.

Comme ces conclusions découleraient des termes mêmes de l'article 42 du code pénal, cette disposition serait en soi incompatible avec l'article 6 par. 2 (art. 6-2) .

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire, l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de

rejette un pourvoi sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale.

que M. le Procureur du Roi, qui siège ici en vertu de l’article   764-4 o du code judiciaire, fasse produire au tribunal les pièces citées comme motifs dans la série d’articles.

  Italie , n o   33354/96, § 39, CEDH 2001-II, et Solakov c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » , n o   47023/99, § 57, CEDH 2001-X). 43.

agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

o 14 548,80 euros à titre de dommages et intérêts pour entretien annuel non remis ; o 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile Prononce l'exécution provisoire sur le tout - Ordonne