Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

[PB] [EJ] : 6 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [T] [O] : 3 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Il résulte donc de tout ce qui précède que sa requête peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

par l'article 913 du code civil. » 3.

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

[E] [O] ne peut recevoir aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil. Partant, M.

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

76 al. 4 du code de procédure pénale, que le visa de cette infraction est « accessoire » et ne fonde pas le recours à l'article 76 du code de procédure pénale, sans répondre au chef péremptoire des conclusions

Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.

[R] [Z] [G] la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

L.145-4 du code de commerce, entendant démolir partiellement les locaux loués avec reconstruction et surélever l'immeuble.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés