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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD003555503
15 juin 2010
Pour arriver à cette conclusion, le tribunal constata que l'article 39 de la loi 23 du 18 novembre 1969 sur l'exécution des peines (« loi n o 23/1969 ») exigeait expressément la détention
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1re Section - 2e Chambre
DTA_2318154_20251118
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407
12 juin 2014
En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .
PCP JCP fond
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
JAF Cab 10
69d6d5d0cdc6046d4792ebe8
7 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
Sur l’exigibilité de la créance Selon l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré
1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD005069199
16 juin 2005
audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)
ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD004897910
17 avril 2018
L’article 125 du CP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé « Insulte » ( hakaret ), se lit comme suit dans sa partie pertinente en
3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.
3e Chambre B
6162c1cb34defd4c4b3b4619
16 mai 2012
Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0630DEC006562111
30 juin 2015
Le 21 octobre 2011, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.
Pôle 5 - Chambre 8
659e47b055379800088472d2
9 janvier 2024
- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a58
25 avril 2024
700 du code de procédure civile et condamné Mme [O] aux dépens.
Référés
69d69f4bcdc6046d478eb8ee
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 6 - Chambre 3
6788a21eb815c30a4df70a98
15 janvier 2025
515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.
Chambre Civile
6a189735cdc6046d4748287f
18 mai 2026
[T] de ses demandes, - condamner [O] [T] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300585
17 septembre 2020
elle y aurait été tenue en application des dispositions, rappelées dans le contrat, de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979, devenu l'article L. 581-25 du code de l'environnement.
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.