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5 454 résultats pour « Article O 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD003555503

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal constata que l'article 39 de la loi 23 du 18 novembre 1969 sur l'exécution des peines («   loi n o 23/1969   ») exigeait expressément la détention

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318154_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202334_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ».

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’exigibilité de la créance Selon l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD005069199

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD004897910

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

    L’article 125 du CP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé «   Insulte   » ( hakaret ), se lit comme suit dans sa partie pertinente en

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162c1cb34defd4c4b3b4619

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0630DEC006562111

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

Le 21 octobre 2011, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

659e47b055379800088472d2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile et condamné Mme [O] aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés

69d69f4bcdc6046d478eb8ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a21eb815c30a4df70a98

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189735cdc6046d4748287f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[T] de ses demandes, - condamner [O] [T] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300585

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

elle y aurait été tenue en application des dispositions, rappelées dans le contrat, de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979, devenu l'article L. 581-25 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Source officielle